L'article L.1243-11 du code du travail pose en principe que si la relation contractuelle se poursuit à l'issue du terme du CDD, celui-ci devient un CDI. Ce principe n'empêche pas pour autant ...

Vous devez effectivement respecter un délai de carence entre ces deux contrats, car le CDD pour accroissement temporaire d’activité ne fait pas partie des exceptions qui dispensent de respecter un tel ...

CDD de remplacement, pour accroissement d'activité, saisonnier... la place croissante prise par les contrats courts sur le marché du travail depuis une vingtaine d'années recouvre des réalités et des ...

L'employeur public concerné par le "contrat de projet" est soit une administration de l'État, soit un établissement public de l'État autre qu'un établissement à ...

Décrocher un emploi stable n’est pas toujours évident, et plus encore en contexte de crise. Selon une étude de la Dares, publiée vendredi 21 mai, 2 millions de salariés du privé ont signé des contrats ...

Le contrat à durée indéterminée (CDI) reste le contrat majoritaire en France. En 2015, il représentait 85% des salariés. «Une part assez stable depuis 2000», rapporte l’Agence France presse (AFP).

Le 17 juin, la Cour constitutionnelle a prononcé un arrêt important, qui stipule que l’absence d’interdiction ou de limite prévues par la loi en cas d’alternance de CDD et de contrats de remplacement, ...

En droit français, le CDD ne peut être conclu pour plus d'un an, et il n'est renouvelable qu'une fois, la durée totale des deux contrats successifs étant limitée à dix-huit mois (trente-six dans le ...

J'ai intégré une société depuis six mois et je suis tombée enceinte. Quand mon employeur a appris la nouvelle, il n'a pas du tout apprécié. Deux jours après quand j'arrive au bureau, la sécurité me ...

Actuellement, un CDD ne peut pas être renouvelé plus de deux fois pour occuper un même poste et ne doit pas excéder 18 mois, renouvellement compris et un délai de carence proportionnel à la durée du ...

Durant seize ans, une aide-soignante a signé avec une clinique de la banlieue de Nantes pas moins de 533 contrats à durée déterminée (CDD) pour occuper le même emploi au service maternité. À l’issue ...