Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6-1, 221-6 alinéa 1, 222-20-1, 222-19 alinéa premier, 221-6-1 alinéa 9, 221-8, 221-10, 222-42, 222-46 du code pénal, L. 232, L.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 113-1, L 113-2 et L 113-8 du code des assurances, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; « ...

Une superbe lettre remplie d'une mauvaise foi telle qu'on en n'a jamais vue vient de me parvenir : un de nos clients conteste une facture sur la base de la nullité du contrat de licence au motif que ...

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Petite question de début de week-end : J'achète une moto, je l'assure tout risque et je paie. Par la suite, imaginons que je débride la moto. Quelques mois plus tards j'ai un accident simple. Disons ...

Assigné par son ex-agent Jean-Pierre Bernès pour rupture abusive de mandat, Blaise Matuidi n'est pas encore sorti d'affaire. Loin de là. Jean-Pierre Bernès lui réclame toujours 5 Mâ?¬ au titre de ...

La demande de véhicules électriques a fortement rebondi depuis le début de l'année en Europe et aux Etats-Unis. Pourtant, les constructeurs limitent leur production. Le Tribunal des activités ...